Conditions générales de vente ImageBreak

La plateforme ImageBreak.com est éditée par la marque ETHIC SEIDO, dûment enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour toute question ou demande relative aux présentes CGV, merci d’utiliser notre formulaire de contact à l’adresse suivante:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent acheter et utiliser les services payants proposés sur la plateforme ImageBreak.com, incluant :

• L’achat de crédits prépayés.
• La souscription à des abonnements mensuels.

L'accès au site ImageBreak.com est libre et gratuit, sans création de compte obligatoire.

En revanche, l’achat de crédits ou la souscription à un abonnement nécessite la création d’un compte utilisateur.

Crédits prépayés:

• Les crédits permettent d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme (ex. génération d’images, etc.). Valables 24 mois à compter de la date d’achat. Non remboursables et non transférables

Abonnements mensuels :

• La plateforme propose des plans mensuels renouvelables automatiquement. L’abonnement peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué.

• Les prix sont affichés en euros (€) et dollars US ($).
• Le paiement est possible via Stripe ou PayPal, dans la monnaie locale de l'utilisateur.
• Tous les paiements sont convertis en euros ou dollars, sans frais supplémentaires : les frais de conversion sont pris en charge par ImageBreak.
• Une facture électronique est générée après chaque paiement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que :

• Vous achetez un contenu numérique (crédits ou abonnement),
• Ce contenu est livré immédiatement après le paiement,
• Et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation en validant votre commande.

Ainsi, aucun remboursement ou annulation n’est possible une fois l’achat confirmé.

L’utilisateur est seul responsable de l’accès à son compte. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, fraude, ou non - respect des présentes conditions.

ImageBreak.com met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à la maintenance, à des tiers ou à la force majeure
• Des pertes de données ou crédits dues à une mauvaise utilisation de la plateforme

L’ensemble des éléments du site (logos, textes, interfaces, scripts, outils) sont la propriété exclusive d’ETHIC SEIDO. La marque ETHIC SEIDO est déposée à l’INPI. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

ImageBreak.com respecte la législation en vigueur (RGPD). Les données collectées(email, IP, préférences d’usage) sont utilisées uniquement pour:

• Gérer le compte utilisateur
• Traiter les commandes
• Améliorer le service

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’achat ou de souscription.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’éditeur.